Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110-7 ainsi rédigé : « Art. L. 110-7. - Les principes directeurs de la politique du Gouvernement et de l’action des administrations publiques en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers autres que les ressortissants des États de l’Union européenne sont les suivants : « 1° Aucun étranger ne dispose d’un droit absolu à entrer, séjourner, s’établir ou travailler … (extrait)
è Extrait du projet de referendum du programme présidentielle de Marine Le Pen, cet amendement vise à inscrire dans le CESEDA les principes directeurs nécessaires à la maîtrise de l’immigration. Aujourd’hui ce code est un code quasiment uniquement technique, cet amendement propose d' y ajouter au début les grandes ligne politiques de la France en matière d'immigration.