Amendement n° 2086 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110-7 ainsi rédigé : « Art. L. 110-7. -Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. « Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le CESEDA une exclusion de principe des régularisations. Il prévoit une dérogation pour des cas très précis et limités