Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un a… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d'une OQTF à l'encontre d'un étranger non reconnu comme réfugié ou comme bénéficiant de la protection subsidiaire.