Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 est supprimé. »
Dans les précédentes versions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), prise à la suite d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette version afin que les étrangers expulsés ne puissent plus reve… (extrait)