Amendement n° 2106 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, après information du procureur de la République, procéder » aux mots : « , après information du procureur de la République, procède »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers. Pour cela, il est rendu obligatoire et systématique le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne ayant franchi notre frontière sans avoir rempli les conditions d'entrée. L'objectif de cet amendement est donc de procéder ainsi dans tous les cas, sans que cela ne soit … (extrait)