Amendement n° 2107 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informé », insérer les mots : « , dans une langue qu’il comprend, ».

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé sciemment. Ainsi, il ne sera pas possible par la suite de prétendre le contraire.