I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L’article L. 8222-1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « employant plus de onze salariés » ; « 2° Au 2° , les mots : « de l’une seulement des formalités mentionnées au 1° , » sont remplacés par les mots : « d’aucune de ces formalités » ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au montant : « 30 000 » le montant : « 40 000 ».
Cet amendement concerne spécifiquement les contrats de prestation de service. Dans un contrat de prestation de service, le client s’appelle le donneur d’ordre. L’employeur est le prestataire. Le contrôle de la régularité de l’employé au regard du droit du travail et des conditions de séjour des étrangers doit normalement peser sur le prestataire en sa qualité d’employeur. C’est également à l’État … (extrait)