Amendement n° 2115 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Pourtant, dans certains secteurs comme le BTP ou l'hôtellerie-restauration, les travailleurs irréguliers sont nombreux. Il s'agit… (extrait)