Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; « 1° Le chapitre Ier du titre du livre II est ainsi rédigé : « « Chapitre premier « « Aide médicale d’urgence « « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en F… (extrait)
Le présent article, dans sa version issue du Sénat, proposait de remplacer l'aide médicale d'Etat (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves, sous réserve d'une condition de résidence en France depuis plus de trois mois, de ressources inférieures à un certain seuil et du paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret. L… (extrait)