Amendement n° 2122 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « originaire », insérer les mots : « et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le traitement dont bénéficie la personne ne soit pas pris en charge par l'assurance maladie. Il ne revient pas aux Français de financer les traitements de toutes les personnes nouvellement arrivées qui n'auraient pas eu la possibilité de bénéficier d'un traitement dans leur pays. Cet amendement réintroduit donc la mention supprimée par l'article CL1649 du rappor… (extrait)