Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 bis A dans la formulation introduite au Sénat et supprimée en Commission des lois par les rapporteurs à l'amendement CL1690. La suppression n'en était pas légitime : en effet, l'accusation d'amendement cavalier formulée par le rapporteur ne peut être audible puisque les rapporteurs ont réintroduit à l'article 1er EB une disposition visant à sanctionne… (extrait)