Amendement n° 2127 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière réguliè… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol. Cet amendement vise à réintroduire la formulation adoptée par le Sénat, en repoussant l'âge de la formulation de volonté d'acquisition à 21 ans. Cette nouvelle formulation entend permettre aux personnes concernées d'acquérir une maturité plus avancée avant de formule… (extrait)