Amendement n° 2128 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.

L'exposé des motifs

Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circonstances en cause.