Amendement n° 2129 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A. Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8.