Amendement n° 2131 de M. Alexandre Loubet à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « alors qu’il » le mot : « ou qui ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pouvoir éloigner toutes les personnes dangereuses du territoire national.