Rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l’article 131-30 est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. »
Cet amendement rétablit le texte voté par le Sénat afin de permettre de prononcer des peines d'interdiction du territoire pour les personnes dangereuses.