Amendement n° 2133 de Mme Michèle Martinez à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui, après vérifications, ne le sont pas. Le statut de mineur non accompagné offre une large protection aux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d'étrangers présents de manière illégale sur le territoire français, se déclarent mineurs,… (extrait)