Amendement n° 2135 de Mme Michèle Martinez à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa. En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir de nos lois. C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie de l’arti… (extrait)