I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « soumettre », insérer les mots : « à un examen radiologique osseux et, ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « étranger » insérer les mots : « dont l’examen radiologique osseux aura confirmé qu’il est ».
Les mineurs étrangers isolés qui franchissent nos frontières nationales, désormais appelés Mineurs non accompagnés (MNA) selon la terminologie européenne, sont de plus en plus nombreux. Leur nombre a considérablement a augmenté en étant multiplié par 20 en 20 ans. Il s’agit à 95% de garçons dont la plupart proviennent d’Afrique subsaharienne (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire) et du Maghreb (Algérie, Tu… (extrait)