Amendement n° 2137 de Mme Alexandra Masson à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « soumettre » insérer les mots : « à un examen radiologique osseux, ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « étranger » insérer les mots : « dont l’examen radiologique osseux a confirmé qu’il est »

L'exposé des motifs

Pour les mêmes motifs exposés dans l'amendement concernant l'alinéa 3 de cet article 11, le présent amendement propose d'ajouter l'examen radiologique osseux à l'arsenal d'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.