Amendement n° 2139 de Mme Alexandra Masson à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « treize »

L'exposé des motifs

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un mineur étranger âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative.