Supprimer les alinéas 3 et 4.
L’article 12, pris en ses alinéas 3 et 4, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineur de 18 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cette règle ne se justifie pas alors qu’elle empêche un réel contrôle de l’immigration et que le placement en rétention, si les centres sont correctement aménagés, n’est pas incompatible avec la présence de mineurs de 18 ans et les person… (extrait)