Amendement n° 2145 de M. Kévin Mauvieux à l'article 13 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6141-1 et L. 6161-5 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles », les mots : « fiscale, sociale ou pénale ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161-5 et L. 6141-1 du code de la santé p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pouvoir refuser un visa tant qu'une personne a des dettes envers la France.