Amendement n° 2157 de M. Julien Odoul à l'article 1er d
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu » le mot : « défavorable ».
L'exposé des motifs
L'absence d'avis du maire à l’issue du délais fixés par décret vaut avis défavorable.