Amendement n° 2159 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 1er m, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou une union civile, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter les cas de conclusion d'unions civiles dans la catégorie des sanctions et peines encourues en cas de reconnaissances de paternité ou de mariages opérés par des étrangers dans le seul but, pour eux-mêmes ou autrui, de se maintenir en France ou d’acquérir la nationalité française. La loi ne prévoit actuellement que des peines en cas de conclusion d'un mariage, or les un… (extrait)