Amendement n° 2163 de Mme Angélique Ranc à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « par nationalité ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision de la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens. La connaissance de cet élément permettrait notamment d'identifier les nationalités réticentes et les plus coopératives, ce qui rejoint un des objectifs que s'est assigné ce projet de loi, à savoir mieux déceler les pays qui refusent d'admettre leurs ressortissants… (extrait)