Substituer aux alinéas 4 à 6, l’alinéa suivant : « a) Au second alinéa de l’article L. 612-6, les mots : « ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français », sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».
Cet amendement a pour objet de supprimer la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir, au profit d'une durée minimale, à l'égard de l'étranger qui ne s'est vu accordé aucun délai de départ volontaire. En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à un étranger qui fait courir un danger caractérisé à l… (extrait)