Le troisième alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , dont au moins un membre d’un groupe de l’opposition de chaque assemblée ».
Le conseil d’administration de l’OFPRA fixe la liste des pays d'origine des demandeurs d'asile pouvant être considérés comme des pays d'origine sûrs, au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements. Il fixe en outre les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeu… (extrait)