Amendement n° 2172 de Mme Laurence Robert-Dehault sur après l'article 1er eb, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa, l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle de l’étranger qui commet des infractions telles que le trafic de stupéfiant, le trafic de personnes ou la réduction en esclavage. Un étranger qui refuse de se conformer aux lois nationales ne doit pas rester en France, d’autant plus lorsqu'il se rend coupable d'infr… (extrait)