Amendement n° 2174 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de la manifestation de sa volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les sept années qui la précèdent, et qu’il ne soit pas fiché au fichier des signale… (extrait)

L'exposé des motifs

L’âge légal de la majorité en France est de 18 ans. Il est donc logique que toute demande pour acquérir la nationalité française se fasse à l’âge légal de la majorité. Les sept années de résidence en France correspondent aux années de collège et lycée qui facilitent l’intégration des ressortissants étrangers. Il est en outre normal, logique même, que pour acquérir la nationalité française le deman… (extrait)