Amendement n° 2182 de M. Antoine Villedieu à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 432-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. » « 2° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-1-1. - La délivra… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et insécurité. Non seulement cette dernière explose, mais les étrangers sont surreprésentés parmi les mis en cause au regard de leur proportion au sein de la population française. Pire, on constate de nombreux cas de récidive. Il est donc urgent de mettre un terme à … (extrait)