Le 1° de l’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui ait été condamné pour un acte considéré comme un crime ou un délit puni de plus de 3 ans de prison dans le droit français ».
Cet amendement vise à ajouter au risque de menace à l’ordre public, le fait pour un étranger souhaitant bénéficier du regroupement familial de ne pas avoir été condamné dans son pays d’origine à des fait qualifiés de crimes ou de délits graves par le droit français. Cela permet d’éviter d’importer des potentiels multirécidivistes sur notre sol.