Amendement n° 2184 de M. Antoine Villedieu à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas » les mots : « Ne peut pas ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir le fait qu'il est impossible de renouveler tout titre de séjour à quiconque ne respecterait pas le contrat de respect des valeurs de la République qu'il s'est engagé à suivre. En outre, d'après l'alinéa 9 du même article, il serait impossible de délivrer un titre de séjour à tout étranger qui refuse de souscrire au contrat d'engagement au respect des valeurs de la Rép… (extrait)