La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des sous-section 9 et 10 ainsi rédigées : « Sous-section 9 : Expérimentation de candidatures sur évaluation de critères d’appréciation « Art. L. 421-25-1 - I. - À titre expérimental et sans préjudice de la possibilité de bénéficier de l’application des dispositions prévues aux article L. 421-9 à L. 421-25 de la présente section, la carte de séjour pluriannuelle p… (extrait)
Le présent amendement vise, à introduire, à titre expérimental et en parallèle du dispositif existant, une carte de séjour pluriannuelle (passeport « talent ») reposant sur l’évaluation de critères d’appréciation. L’ensemble des catégories de cartes de séjour pluriannuelle actuellement en vigueur seraient concernées par ce système expérimental, à l’exception de celle prévue à l’article L. 421-11 q… (extrait)