Amendement n° 2189 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de supprimer l’automaticité de la suppression des conditions matérielles d’accueil instituée par les troisième et sixième alinéas de l’article 19 bis. En application des articles L. 551-15 et L551-16 du CESEDA, l’OFII dispose aujourd’hui de la possibilité : · De refuser, totalement ou partiellement, l’attribution des conditions matérielles d’asile à un demandeur d’asile lorsqu… (extrait)