Amendement n° 2191 de Mme Eva Sas à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf en cas de circonstances familiales graves. ». II. -En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, procéder au même ajout.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser la protection absolue pour un étranger à ne pas voir sa carte de résident ou sa carte de séjour pluriannuelle retirée quand celui-ci est en situation régulière depuis au moins cinq ans sur le territoire français, et ce même s'il retourne volontairement dans son pays d'origine pour des circonstances familiales graves. Actuellement, le code de … (extrait)