Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
Cet amendement vise à proposer la remise d’un rapport au parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes de l’accès à la nationalité à Mayotte. Les dérogations législatives en droit des personnes étrangères propres à certains territoires ultramarins ont pour conséquence de compromettre de façon systémique l’exercice des droits de l’enfant. C’est le cas des conditions restric… (extrait)