Amendement n° 2200 de Mme Michèle Tabarot à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ » les mots : « lorsqu’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ » les mots : « lorsqu’ ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter les expulsions. D’une part, l’article 9, dans sa rédaction telle qu’issue de la commission, conditionne la levée des protections relatives dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les mesures d’expulsion à une double condition : une condamnation pour infraction lourde et la permanence d’une menace grave à l’ordre public. Le présent amendement … (extrait)