Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 ter issue de la version du Sénat et instaurant un fichier national regroupant les mineurs étrangers condamnés. En 2020, près de 80% de déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs non accompagnés, soit près de 2000 personnes. Pour lutter contre ce phénomène et repérer les mineurs étrangers délinquants, il est proposé d’instaurer un fic… (extrait)