Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation sur les étudiants étrangers extra-communautaires fondée sur les mêmes données que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensemble des étudiants, lesquelles sont fournies par une enquête annexe menée par les établissements d’enseignement supérieur. »
Chaque année les établissements d’enseignement supérieur ont pour obligation de transmettre à leur ministère de tutelle les données globales sur les étudiants. Cet amendement vise à demander aux établissements d’enseignement supérieur de transmettre une enquête annexe spécifiquement sur les étudiants étrangers extra-communautaires basée sur les mêmes données que celles remplies dans l’enquête géné… (extrait)