L’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA L’article L. 412-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfants constitue une menace pour l’ordre public. » 2° Après le 12° , sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés : « 12° bis L’article L. 432-1 est complété par un ali… (extrait)
Cet amendement vise à refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à l’étranger lorsque qu'au moins l’un de ses enfants constitue une menace grave à l’ordre public.