Amendement n° 2211 de Mme Sandra Regol à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d'une proposition du SAF, vise à conserver le délai de jugement de 96 heures et à ne pas l'allonger à 144 heures en cas de placement en rétention.