I. - À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l’article L. 512-1 ».
Cet amendement a pour objectif de sanctuariser la protection absolue pour un étranger à ne pas voir sa carte de résident ou sa carte de séjour pluriannuelle retirée quand celui-ci est en situation régulière depuis au moins cinq ans sur le territoire français, et ce même s'il retourne volontairement dans son pays d'origine. Actuellement, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'… (extrait)