Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 823-3-2. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documents d’identité pour travailler. « Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à… (extrait)
Cet amendement propose de sanctionner les exploiteurs qui profitent de la vulnérabilité des immigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant de travailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identité d’une autre personne. Cette pratique implique des individus exploiteurs qui abusent sciemment de personnes ayant souvent les mêmes origines qu’elles, profitant ainsi de leur … (extrait)