Amendement n° 2216 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Issu d'un amendement voté en commission, l'alinéa 7 de l'article 1er B ajoute une nouvelle condition pour bénéficier du droit à être rejoint au titre du regroupement familial. En plus de la condition de ressource, de logement et de respect des principes régissant la vie familiale en France, le demandeur devra joindre à sa demande le casier judiciaire vierge de chacun des membres de sa famille data… (extrait)