Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La délivrance du titre mentionné au premier alinéa du présent article peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; « 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-32 et 222-33, 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à … (extrait)
Cet amendement vise à empêcher explicitement la régularisation des étrangers qui demandent une régularisation au titre de l'occupation d'un emploi dans la liste des métiers en tension et qui auraient commis un délit ou un crime. Concrètement, la rédaction actuelle de l'article 4 bis permet la régularisation d'un individu en situation irrégulière qui travaillerait dans un métier classé en tension. … (extrait)