Amendement n° 2218 de M. Philippe Pradal à l'article 14 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « la bonne mise en œuvre d’une politique »

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Il paraît, en effet, peu pertinent de subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrance de l'aide au développement solidaire.