Amendement n° 2219 de M. Philippe Pradal à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », les mots : « coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière » III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , dans le cadre de l’appréciation portée sur le risque d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit dans projet de loi un nouvel article 14 A dont l’objet est de consolider juridiquement la pratique administrative consistant à établir un lien entre la politique nationale d’accueil des ressortissants étrangers sur notre sol et la coopération des autorités étrangères en matière de gestion des flux migratoires. Ce mécanisme correspond à ce qui est communément désigné comme le «… (extrait)