Amendement n° 2220 de M. Philippe Pradal à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est conditionnée à » les mots : « prend en compte »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision permet de conserver l’objectif recherché dans cet alinéa, tout en renforçant sa cohérence avec nos autres engagements et son applicabilité. En effet, en vertu des règles comptables de l’OCDE, la notion de conditionnalité rendrait l’aide conditionnée inéligible aux règles de l’aide publique au développement, c’est-à-dire qu’une aide conditionnée ne pourrait plus être com… (extrait)