Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les conditions d’appréciation par les pouvoirs publics de l’adéquation de la taille des logements occupés pour se prononcer sur les demandes de regroupement familial.
L’article L. 434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le demandeur du regroupement familial « dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de communiquer au Parlemen… (extrait)